Décisions de l'autorité belge de protection des données concernant FATCA
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Je demande l'accès aux mémos, communications et documents en possession ou sous le contrôle de la CNIL concernant les décisions / affaires GDPR suivantes qui se sont produites en Belgique :
- APD/GBA - 61/2023 / DOS-2021-00068 / http://www.gegevensbeschermingsautorite...
- Cour d'appel de Bruxelles - 2023/AR/801 / http://www.gegevensbeschermingsautorite...
- APD/GBA - 79/2025 / DOS-2021-00068 / http://www.autoriteprotectiondonnees.be...
Compte tenu du principe d'application cohérente du GDPR et des similitudes entre les AGI FATCA belge et français, il est fort probable que ces décisions/affaires aient fait l'objet de discussions en France.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicholas Lee
Saisine n° 25006541
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 26
avril 2025 votre courrier électronique aux termes duquel vous demandez la
communication de l'ensemble des documents suivants :
Les « mémos, communications et documents en possession ou sous le contrôle
de la CNIL concernant les décisions / affaires GDPR suivantes qui se sont
produites en Belgique :
- APD/GBA - 61/2023 / DOS-2021-00068 /
[1]http://www.gegevensbeschermingsautorite...
- Cour d'appel de Bruxelles - 2023/AR/801 /
[2]http://www.gegevensbeschermingsautorite...
- APD/GBA - 79/2025 / DOS-2021-00068 /
[3]http://www.autoriteprotectiondonnees.be....
Vous précisez que, « Compte tenu du principe d'application cohérente du
GDPR et des similitudes entre les AGI FATCA belge et français, il est fort
probable que ces décisions/affaires aient fait l'objet de discussions en
France »
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement
[4][IMG] Florence FOURETS
Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat général
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [5]www.cnil.fr
[6][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. http://www.gegevensbeschermingsautorite...
2. http://www.gegevensbeschermingsautorite...
3. http://www.autoriteprotectiondonnees.be...
4. http://www.cnil.fr/
5. http://www.cnil.fr/
6. http://www.cnil.fr/